Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part BELLEYME, SAS (ci-arpès nommée « la Société ») au capital de 5.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 245 699, ayant son siège au 8, rue Charles-François Dupuis, 75003 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.belleyme-paris.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.belleyme-paris.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le site Internet accessible à l’adresse « www.belleyme-paris.com » (ci-après nommé « le Site ») permet à la société BELLEYME de proposer à la vente des compléments alimentaires et superaliments aux utilisateurs. Le site permet également la prise de rendez-vous en ligne via la plateforme Simplybook accessible à l’adresse « www.belleyme-paris.com/xxxxxx » (ci-après nommé “Simplybook”) afin de bénéficier des séances de sauna infrarouge proposées par la société BELLEYME.

Article 1 : Déclaration de l'acheteur

Le Client qui achète sur le site déclare :

S’il est une personne physique, être une personne majeure et être juridiquement capable de contracter au titre des Conditions Générales de Vente ;
S’il est une personne morale, que la personne procédant à la commande pour le compte de l’Acheteur dispose de tous les pouvoirs de représentation et d’engagement pour passer la commande au nom et pour le compte de l’Acheteur ;
Que l'achat de produits sur le Site est réalisé pour une utilisation strictement personnelle et sans rapport direct ou indirect avec une activité professionnelle

Article 2 : Prix

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction de la zone géographique de livraison et du montant total de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation finale de la commande par l'Acheteur.

BELLEYME se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

Les marchandises restent la propriété intégrale de BELLEYME jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 3 : Présentation des articles

La société BELLEYME s'efforce de présenter et de décrire ses articles disponibles à la vente de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Article 4 : Commande

Sélection des produits et validation de commande

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ».

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société́ BELLEYME. La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la Société. La Société se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec la Société ou si la Société estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement.

La Société s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où les produits s’avèreraient indisponibles temporairement ou définitivement, BELLEYME en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation due à une indisponibilité temporaire ou définitive des produits, la Société s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.

Une fois la commande validée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

Création d’un compte

A l’occasion d’une commande, le Client peut créer un compte personnel qui intègre les données personnelles suivantes :

email (utilisé pour l’envoi d’une confirmation de commande) ;
prénom et nom de famille ;
adresse de livraison (y compris code postal, ville et pays) ;
numéro de téléphone.

Lors de la création d’un compte personnel, le client recevra un email de la part de la Société confirmant son inscription. Il pourra dès lors s’identifier par la saisie de son mot de passe (préalablement déterminé lors de la création du compte personnel et connu par le Client uniquement). Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. La Société recommande à toute personne ayant créé un compte personnel sur le Site de de modifier régulièrement son mot de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant lettres, majuscules, chiffres et caractères spécifiques. Les Clients possédant un compte personnel sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe.

Néanmoins le Client a également la possibilité de passer une commande sur le Site sans obligation de créer un compte personnel.

Mode de livraison

Avant de procéder au paiement, le Client doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison puis choisir les modalités d’expédition. Le Client aura le choix entre les moyens suivants : Colissimo sans signature à l’adresse indiquée ou directement en magasin grâce à notre option Click & Collect.

Avant le paiement, le Client devra vérifier attentivement sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les Conditions Générales de Vente. A compter de leur validation, les informations de facturation et de livraison seront considérées comme définitives par la Société BELLEYME et ne pourront être modifiées.

Le paiement des produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site. Le Client doit se référer à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente pour plus de détails sur ce sujet.

Article 5 : Paiement

Les différents modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.belleyme-paris.com :

- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ;

- au moyen d’un bon d’achat.

La boutique en ligne présent sur le Site ne permet pas les paiements en plusieurs fois.

Paiement 3D Secure

La commande du Client peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir au Client une sécurité optimale lors de ses achats en ligne. Lors du paiement, la banque du porteur de la carte vérifie son identité afin de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure : Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut être demandé au Client :

De saisir votre date de naissance ;
De renseigner un code reçu par SMS ;
De répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre le Client et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), le Client doit contacter directement sa banque.

ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, la transaction est annulée. La carte sera bloquée. Le Client doit alors contacter sa banque. Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service client à l’adresse email : contact@belleyme-paris.com.

Paiement 3D Secure

La commande du Client peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir au Client une sécurité optimale

Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires

La Société BELLEYME confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par la Société.

Article 6 : Livraison et réception

Conditions générales

Les Produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine à l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Délais de livraison

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif.

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la destination. La Société ne peut être tenue responsable d’éventuels retards de livraison.

A titre indicatif, les délais habituels fournis par La Poste via Colissimo (après remise de la commande aux services postaux) pour la France Métropolitaine sont inférieurs ou égaux à 8 jours ouvrés.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le client et calculés sur la totalité de la commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Pour toute commande supérieure à 100 Euros, les frais de livraison sont offerts.

A titre indicatif, les tarifs habituels fournis par La Poste via Colissimo pour la France métropolitaine est de 6,90 €.

Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société́ via l’adresse email contact@belleyme-paris.com en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par la Société.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté́ ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité́ ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas la Société pourra demander le retour du produit à l’adresse suivante :

BELLEYME SAS

8, rue Charles François Dupuis

75003 Paris

Article 7 : Transfert de Propriété – Transfert des Risques

Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où̀ le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

Article 8 : Réservation prestation de Sauna Infrarouge

Réservation

Le Client a la possibilité́ de réserver en ligne des séances de saunas infrarouge qui se dérouleront au sein de la boutique de la société BELLEYME, située à l’adresse suivante : 8, Rue Charles-François Dupuis – 75003 Paris, suivant un planning de réservation ouvert sur notre prestataire Simplybook pour plusieurs mois.

Afin de réserver un soin en ligne, le Client doit se rendre sur la page du Site dédiée à la réservation de séance de Sauna Infrarouge (https://belleyme-paris/réservation/). Le Client accède alors à un descriptif des séances accessibles à la boutique et des tarifs. Le Client clique ensuite sur « PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE » et sélectionne la date et la plage horaire souhaitée. Le Client est ensuite invité à s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déjà̀ Client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom et son prénom.

Ensuite, le Client doit choisir un moyen de paiement afin de finaliser la réservation et entrer ses coordonnées bancaires. Le Client reçoit enfin un email de confirmation, indiquant la date et l’heure du soin, ainsi que l’adresse de la Boutique BELLEYME.

Conditions de modification et d’annulation

Le Client peut modifier ou annuler sa réservation, sans frais, au plus tard 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, dans l’espace dédié de son compte Client ce qui conduit la Société a procéder au remboursement intégral au profit du Client dans un délai de 15 jours calendaires.

Pour toute modification de rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client accepte sans réserve que des frais puissent lui être prélevés. En effet, en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous ou d’un défaut de présentation du Client pour sa séance de Sauna Infrarouge, aucun remboursement ne sera effectué́, le rendez-vous sera dû.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client reconnait qu’il doit impérativement prévenir la société BELLEYME par tous moyens (téléphone au 06.00.00.00.00, email à l’adresse contact@belleyme-paris.com ou en annulant via Simplybook)

Article 9 : Bons d’achat et Cartes Cadeaux

Carte Cadeau et bon d’achats Produits

Les bons d’achat envoyés par BELLEYME en échange d’un retour ou les Cartes Cadeaux achetés par le Client sur le Site ou en Boutique sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.belleyme-paris.com et à la boutique BELLEYME

Les bons d’achat et cartes cadeaux ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout bon d'achat ou carte cadeaux ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

Les cartes cadeaux pourront être créditées d’un montant choisi par le Client entre trente euros (30€) et deux cents euros (200€) et pourront être dépensées en une ou plusieurs fois.

Les cartes cadeaux et bons d’achats ne peuvent pas être utilisés pour acheter d’autres cartes cadeaux ou autres bons d’achat et ne peuvent pas être vendues à des tiers.

Carte Cadeau Sauna Infrarouge

Une carte Sauna Infrarouge d’un montant quarante-cinq euros (45€), quatre-vingt-dix euros (90€), cent trente-cinq euros (135€) ou cent quatre-vingts euros (180€) est disponible à l’achat sur le Site ou à la boutique BELLEYME, située à l’adresse suivante : 8, Rue Charles-François Dupuis – 75003 Paris, et utilisable par le Client exclusivement pour des séances de sauna infrarouge à cette même adresse.

Une Carte Cadeau Sauna Infrarouge est alors fournie au Client qui devra prendre rendez-vous en ligne pour utiliser la carte dans un délai maximal de 1 an à compter de l’émission de la Carte Cadeau Sauna Infrarouge.

La Carte Cadeau Sauna Infrarouge ne pourra pas être échangée pour une Carte Cadeau Produits.

Le défaut de présentation au rendez-vous ou les report ou annulation du rendez-vous par le Client moins de 48 heures à l’avance entrainera la perte définitive de la Carte Cadeau Sauna Infrarouge et ne pourra pas être remboursé par la Société à quelque moment que ce soit.

Article 10 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de BELLEYME. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, et notamment le contenu éditorial et les illustrations, sont la propriété exclusive de BELLEYME, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

Toute reproduction de la marque BELLEYME ou du site www.belleyme-paris.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La société BELLEYME ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.belleyme-paris.com.

Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société BELLEYME n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de BELLEYME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre la Société est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de BELLEYME est limitée au montant de la commande du Client.

Article 13 : Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou règlementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 14 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site www.belleyme-paris.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 : Litige - Réclamation - Informations

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par la Société BELLEYME, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@belleyme-paris.com.

Article 16 : Traitement des données personnelles

Finalité des données

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site, par le biais d'un achat ou d'une création de compte, font l’objet d’un traitement informatique ou manuel destiné aux finalités suivantes :

Gestion de la relation client
Traitement et livraison des commandes
Choix des échantillons offerts dans les commandes
Factures
Envoi de communications commerciales
Traitement des demandes effectuées auprès du SAV
Études et analyses marketing
Organisation de jeux concours ou d’offres promotionnelles
Gestion des avis sur les produits

Ces données sont exclusivement réservées à BELLEYME.

Le Client peut s'inscrire à la lettre d’information (newsletter) de BELLEYME et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

Le traitement des données à caractère personnel du Client par BELLEYME fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1903775 v 0.

Droit d'accès, de rectification, de suppression des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à BELLEYME par email via l’adresse suivante : contact@belleyme-paris.com.

Conservation des données

Les Données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sécurité et confidentialité

Les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement sont sécurisées par un procédé de cryptage. Les informations de paiement ne sont jamais stockées et sont transmises de manière sécurisée à nos partenaires de paiement.

Article 17 : Publicité sur le Site

La Société peut en toute liberté́ insérer de la publicité́ sur le Site et dispose d’une liberté́ totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant le Client vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 16 : Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société́ se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site. Le refus des nouvelles conditions générales de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté́ avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé́ avoir accepté́ les modifications.

Article 18 : Droit applicable

Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société BELLEYME. De plus, le Client accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.belleyme-paris.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

Article 19 : Litige - Réclamation - Informations

Conditions Générales de Vente (CGV)

À PROPOS

SERVICE CLIENT